Les prud'hommes 2002

 

Le mode de scrutin
L'élection des conseillers prud'hommes a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations. Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont appelés à remplacer les conseillers élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit. Cette disposition est applicable au cas de l'inéligibilité d'un élu (article L 513-6 du Code du travail et loi n° 82-372 du 6 mai 1982 article 16).
La date des éléctions

Le scrutin prud'homal a toujours lieu un jour ouvrable à une date fixée par décret. Pour ces élections, le décret 2002-247 du 22 février 2002 fixe la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes au mercredi 11 décembre 2002. Le vote se déroule pendant les heures de travail, en général de 8 heures à 18 heures.
Le lieu de vote

La majorité des électeurs est affectée à un bureau de vote proche de son lieu de travail. Les employés de maison, les salariés travaillant en dehors de tout établissement (ouvriers affectés à des chantiers mobiles, employés de maison, représentants de commerce…), ceux qui dépendent de plusieurs employeurs ou qui travaillent sur plusieurs communes, ainsi que les salariés involontairement privés d'emploi, sont rattachés à un bureau de vote proche de leur domicile.
L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération. Les délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.
Il est également tenu de laisser aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre des élections prud'homales, en tant que mandataires de listes, assesseurs et délégués de listes, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail effectif dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L 514-1. L'exercice des fonctions de mandataire de liste, d'assesseur ou de délégué de liste, par un salarié, ne saurait être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.
Les documents à fournir
Le jour du vote, vous devez vous présenter personnellement au bureau de vote muni de :
1) votre carte électorale qui vous est expédiée depuis le 15 octobre ou l'attestation d'inscription en tenant lieu ;
2) l'un des titres d'identité désignés dans un arrêté en date 22 mars 2002 (Journal Officiel du 24 mars).
- carte nationale d'identité, même périmée ;
- carte du combattant de couleur chamois ;
- passeport, même périmé, délivré ou renouvelé postérieurement au 1er octobre 1944 ;
- permis de conduire ;
- titre de réduction à la Société nationale des chemins de fer français ;
- carte d'identité de fonctionnaire avec photographie, délivrée postérieurement au 1er octobre 1944 par le directeur du personnel d'une administration centrale, par les préfets ou par les maires au nom d'une administration de l'État, des départements ou des communes ;
- titre de pension (carnets à coupons ou brevet d'inscription avec photographie justifiant de l'identité du titulaire) ;
- permis de chasser avec photographie ;
- carte de ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne, une carte de l'Espace économique européen ou un récépissé de renouvellement d'un de ces deux titres. "
- passeport ;
- carte de résident ;
- certificat de résident algérien ;
- carte de séjour temporaire ;
- récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ;
- carte d'identité d'Andorran.
Le vote par procuration n'est pas permis pour les élections prud'homales. En revanche vous pouvez voter par correspondance.
Le vote par correspondance

Si pour l'élection des conseillers prud'hommes, le principe reste le vote physique, un décret est venu assouplir cette règle générale (décret no 2002-395 du 22 mars 2002).
Une exception au principe général

Le vote par correspondance est une facilité accordée aux électeurs lorsque les circonstances ne leur permettent pas de se rendre sur place pour exercer directement leur droit de vote le jour du scrutin.
La possibilité ainsi offerte pour assurer l’effectivité du droit de vote n’en demeure pas moins une exception au principe général du vote physique pendant le temps de travail. À ce titre, elle est réservée par le Code du travail aux électeurs qui justifient appartenir à certaines catégories de salariés.
Les électeurs bénéficiaires
Le Code du travail distingue cinq catégories d’électeurs admis à voter par correspondance :
• les électeurs dont le lieu de travail est éloigné du bureau de vote d’une distance supérieure à cinq kilomètres.
• les électeurs dont l’activité professionnelle ne permet pas de se rendre au bureau de vote. Exemples :
– les chefs de service, les personnels d’encadrement susceptibles d’être empêchés d’interrompre l’exercice de leur profession le jour du vote;
– les salariés absents de la commune le jour du vote pour un motif professionnel (chauffeurs routiers, agents commerciaux en déplacement, etc.);
– les salariés qui ne peuvent abandonner une opération professionnelle en cours (s’ils appartiennent, par exemple, à une équipe de sécurité ou d’entretien);
– les salariés qui assistent des personnes malades ou dépendantes ou qui gardent de jeunes enfants.
• les électeurs qui travaillent en dehors des heures d’ouverture du scrutin, comme, par exemple, les salariés à temps partiel ou les travailleurs de nuit;
• les électeurs qui sont en congé régulier : congés annuels, congé de maternité ou de paternité, aménagement-réduction du temps de travail, autorisation d’absence.
• les électeurs qui ne peuvent se déplacer en raison de leur état de santé.
Opérations à accomplir
Si vous souhaitez voter par correspondance, vous n'avez plus besoin, comme en 1997, de demander une autorisation préalable au maire de votre commune.
Étape 1 : il vous suffit de remplir et signer la déclaration sur l’honneur, figurant au dos de votre carte électorale, attestant que vous remplissez au moins une des conditions requises pour voter par correspondance et d'indiquer également la condition que vous remplissez pour voter par correspondance en cochant l’une des cinq cases figurant sur le même volet de la carte électorale. Vous devez également signer l’attestation relative à vos droits civiques figurant à l’intérieur de la carte électorale.
Étape 2 : ensuite, il ne vous reste plus qu'à placer votre bulletin de vote dans l’enveloppe électorale, sans la cacheter; à mettre cette enveloppe et sa carte électorale – dûment signée – dans l’enveloppe revêtue de la mention « Élection des conseillers prud’hommes – Vote par correspondance » ; à remplir les différentes mentions obligatoires figurant sur cette même enveloppe T, à savoir le numéro du bureau de vote, l’adresse du bureau de vote, son numéro d’électeur, son collège et sa section d’inscription (il est très important que ces mentions figurent sur l’enveloppe afin que celle-ci arrive bien au bureau de vote concerné, toutefois, l’absence d’une de ces mentions n’entraîne pas la nullité du vote par correspondance) et enfin à poster cette dernière enveloppe, sans l’affranchir.
Important : cet envoi doit effectué suffisamment tôt pour que le pli parvienne au bureau de vote au plus tard le 11 décembre au matin.
Étape 3 : le président du bureau de vote mettra votre bulletin dans l'urne après vérification.
« Immédiatement après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le président du bureau de vote ouvre chaque pli et vérifie que l'enveloppe contenant le bulletin de vote est accompagnée de la carte électorale prud'homale et de la déclaration sur l'honneur dûment remplie. Il donne publiquement connaissance de la carte électorale prud'homale, émarge et met dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà déposé un bulletin dans l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin de vote par correspondance n'est pas introduite dans l'urne et est immédiatement détruite sans avoir été ouverte. Il est procédé de même s'il est constaté l'absence de la carte électorale ou de la déclaration sur l'honneur dûment remplie. » (article R. 513-85 modifié par le décret 2002-395 du 22 mars 2002, publié au Journal Officiel du 24 mars).
Le matériel de vote

Si les cartes électorales ont dû parvenir à votre domicile vers le 15 octobre, le matériel de vote par correspondance (enveloppes d’envoi nécessaires au vote par correspondance, enveloppes électorales et notices) vous sera, quant à lui, adressé par la commission de propagande, sous le même pli que les bulletins de vote et la propagande, avant la fin du mois de novembre.