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Modalités et montant de l'intéressement

Entreprises concernées
Toute entreprise, quelle que soit son activité ou sa forme juridique, peut conclure un accord d'intéressement. Elle doit respecter ses obligations en matière de représentation du personnel. L'accord contrat est obligatoirement signé pour 3 ans.
Ce type de participation des salariés est facultatif et résulte de la libre négociation entre les partenaires sociaux.

Salariés concernés
Vous pouvez en bénéficier si vous avez une ancienneté minimale de 3 mois dans l'entreprise ou dans le groupe si l'accord est conclu dans ce cadre.
Les accords conclus avant le 19 février 2001 et prévoyant des conditions d'ancienneté supérieures, se voient soumis à ce seuil plus favorable pour les exercices postérieurs au 20 février 2001.

Modalités de l'intéressement
L'intéressement doit:
- être collectif,
- présenter un caractère aléatoire
- résulter d'un calcul lié aux résultats de l'entreprise.

Les sommes distribuées en vertu de l'accord d'intéressement vous sont directement disponibles. Toutefois vous pouvez les placer sur un plan d'épargne entreprise (PEE) s'il est prévu par l'accord, pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, ou sur un compte épargne temps. En cas de placement pour une période de 5 ans sur un PEE, les sommes ne sont pas soumises à impôt sur les revenus.

Principe de non substitution Si vous percevez une prime d'intéressement, les sommes ainsi attribuées ne peuvent se substituer à un élément de salaire. Votre employeur devra vous fournir une fiche distincte du bulletin de paye récapitulant:
- le montant global de l'intéressement,
- le montant moyen perçu par les bénéficiaires
- les droits attribués aux bénéficiaires et les retenues opérées (CSG et CRDS)

Calcul de l'intéressement
Le calcul de la prime d'intéressement pour chaque salarié dépend des modalités de calcul retenues par l'accord: en fonction des salaires, du temps de présence, uniformément réparti ou en combinant les trois. L'intéressement ne peut excéder 20% de la masse salariale brute de l'entreprise. La prime versée à chaque salariée ne peut excéder 14 592 EUR en 2003 (exonéré de cotisations sociales).

Versement de la prime
La prime doit être versée au plus tard dans le mois qui suit l'approbation des comptes par l'assemblée générale d'actionnaires. Passé ce délai, un intérêt de retard doit être payé.

Modalités de versement
Si vous quittez l'entreprise avant le versement de la prime d'intéressement et que l'entreprise ne peut vous joindre, elle doit tenir à votre disposition les sommes dues pendant un an à compter de la date limite de versement.
Au-delà de ce délai, les sommes sont versées à la Caisse des dépôts et consignations où vous pouvez les réclamer dans un délai de trente ans.

Accord de participation

Personnes concernées
Les entreprises employant au moins cinquante salariés doivent obligatoirement signer un accord de participation. Les autres peuvent mettre en place un accord facultativement et dans les mêmes conditions. Depuis la loi du 19 février 2001, les entreprises constituant une unité économique et sociale dont l'effectif habituel atteint cinquante salariés, et qui sont reconnues par une décision de justice ou un accord collectif, sont soumises également à la signature d'un tel accord.

Salariés concernés
Sont concernés tous les salariés de l'entreprise en principe. Néanmoins, si vous n'avez pas trois mois d'ancienneté minimum dans l'entreprise ou le groupe, l'accord peut vous exclure de la répartition (soixante jours maximum au cours des deux derniers exercices pour les intérimaires).

Gestion de la participation
La participation est calculée principalement d'après les bénéfices de l'entreprise.
Le montant de la participation à distribuer est appelé réserve spéciale de participation (RSP) et est déterminé après clôture des comptes de l'exercice.
Les accords de participation peuvent fixer un plancher au salaire servant de base au calcul de la part individuelle du salarié.

Une formule comptable minimum est prévue par la loi :
R=0,5 X (B-5%C) X (S/VA)
R=RSP B=bénéfice net C=capitaux propres S=salaires VA=valeur ajoutée

Les sommes attribuées aux salariés sont consacrées:
- soit à l'attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise,
- soit à la souscription d'actions émises par les sociétés créées par des salariés en vue du rachat de leur entreprise,
- soit à l'acquisition de titres de SICAV.
- soit à l'acquisition de parts de fonds communs de placement (FCP),
- soit à alimenter un fonds que l'entreprise doit consacrer à des investissements (comptes courants bloqués),
- soit à l'alimentation d'un plan épargne entreprise.

Gestion de la participation
Ces sommes ainsi investies sont bloquées pendant cinq ans ou trois ans si l'accord a été conclu avant le 19 février 2001 et le prévoyait. A l'issue de cette période, vous pouvez affecter les sommes perçues à votre compte épargne temps.
En cas d'absence de conclusion d'accord de participation dans les délais requis par la loi, cette indisponibilité est portée à 8 ans.

Retenues sociales
Les sommes attribuées au titre de la participation (capital et revenus) sont exonérées de cotisations sociales.
Les intérêts sont perçus immédiatement si l'accord ne prévoit pas leur capitalisation annuelle.

Déblocage anticipé de la participation
Vous pouvez demander un déblocage anticipé des sommes investies au titre de la participation avant l'expiration du délai d'indisponibilité (cinq ou trois ans) dans certains cas.
Vous pouvez le demander en cas de:
- mariage,
- naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant.

Vous pouvez le demander en cas de:
- divorce si vous avez la garde d'au moins un enfant mineur,
- invalidité correspondant à un classement en deuxième ou troisième catégorie (de vous-même ou de votre conjoint),
- décès (de vous même ou de votre conjoint).
- cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
- création ou reprise d'entreprise par vous-même ou votre conjoint,
- acquisition ou agrandissement de votre résidence principale,
- surendettement.

Dans quels cas?
Vous pouvez le demander en cas d'installation en vue de l'exercice d'une profession libérale.
Vous avez pu le demander pour tout ou partie des droits constitués au titre de la réserve de participation des exercices ouverts en 1991 et 1992.

Cette possibilité de déblocage anticipé a été ouverte à titre exceptionnel, sans pénalités et sans contraintes particulières d'affectation, jusqu'au 30 septembre 1996.
Votre entreprise doit avoir établi un avenant à l'accord de participation.

Conclusion de l'accord de participation

L'accord peut être conclu:
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail,
- soit au sein du comité d'entreprise,
- soit entre l'employeur et les représentants syndicaux,
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise.

Si l'entreprise possède un ou plusieurs syndicats représentatifs ou un comité, la ratification doit être demandée par l'employeur et soumise pour avis au comité ou syndicat.
Si la situation juridique de l'entreprise est modifiée (fusion, cession, scission) et si cette modification rend impossible l'accord de participation, celui-ci cesse de produire effet.

La nouvelle entreprise doit engager une négociation, dans un délai de six mois.
Sanctions en cas de défaut d'accord.
Les droits des salariés sont bloqués pendant huit ans et gérés sous forme de comptes courants bloqués, rémunérés à un taux fixé par voie réglementaire. L'entreprise ne peut constituer de provision pour investissement.