Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application duCode du travail et des autres lois concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise.

L'employeur ne peut exiger du délégué qu'il fasse
connaître le nom des salariés qui s'adressent à lui.

Les réclamations peuvent, aux termes mêmes de la loi, porter sur :

- les salaires et indemnités diverses sans empiéter sur le champ de compétence des délégués syndicaux.

- la protection sociale y compris la prévoyance sociale.

- l'application des conventions et accords collectifs :
la compétence des délégués du personnel est relative à
l'application ou l'adaptation des ces accords et non à
leur négociation qui relève de la compétence des délégués
syndicaux.

 

La mission des délégués du personnel ne se limite pas à
présenter les réclamations individuelles des salariés.

Attributions de droit qui imposent une consultation

Les délégués du personnel ont également pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations
individuelles ou collectives concernant la réglementation du travail Mais ils n'ont pas seulement pour mission de présenter à l'employeur des réclamations.



En effet, certains textes prévoient expressément leur
intervention pour conseil, avis, voire même décision, en
matière de réglementation du travail.

Reclassement d'un salarié après un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Congés payés

Délégation unique

Durée du travail

Registres et textes dont les délégués du personnel
peuvent prendre communication.
- Le registre unique du personnel est tenu à la
disposition des délégués du personnel.
- L'employeur lié par une convention ou un accord
collectif de travail doit en procurer un exemplaire aux
délégués du personnel.
- Les délégués du personnel peuvent prendre connaissance du registre sur lequel sont consignés les observations et mises en demeure formulées par l'inspection du travail et relatives à des questions d'hygiène, de médecine du travail et de prévention des risques, des contrats passés avec des entreprises de travail temporaire, pour la mise
à disposition des salariés temporaires.

Droit d'alerte et atteinte aux libertés

Le droit d'alerte a été institué au profit des délégués
en cas d'atteinte disproportionnée aux droits des
personnes ou des libertés individuelles des salariés.

 

Selon l'article L. 422-1 du Code du travail, les délégués
du personnel ont pour mission de saisir l'Inspection du
Travail de toutes plaintes et observations relatives à
l'application des prescriptions législatives et
réglementaires dont elle est chargée d'assurer le
contrôle. Il s'agit notamment de toutes les règles
relatives au salaire, à la durée du travail, aux
conditions d'hygiène et de sécurité...
L' Inspecteur du Travail peut se faire accompagner dans
ses visites par le délégué compétent, si ce dernier le
désire.

 

Les délégués du personnel peuvent entretenir, avec le
comité, des relations qui sont prévues par la loi.
Les délégués du personnel ont qualité pour communiquer au comité d'entreprise les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité (Attributions économiques, professionnelles, sociales et culturelles).

En pratique, les délégués du personnel peuvent
communiquer avec le comité d'entreprise, soit au moyen de notes écrites, soit verbalement en demandant à être entendus par le comité au cours de ses réunions. Le comité d'entreprise ne saurait refuser d'entendre les délégués du personnel dès lors que l'objet de leur demande entre dans sa compétence.

 

Rôle

Si vous êtes élu(e) délégué(e) du personnel, vous avez
pour mission de:
- présenter à votre employeur toutes les réclamations
individuelles ou collectives du personnel concernant les
salaires, la protection sociale, l'hygiène et la
sécurité;
- saisir l'inspecteur du travail de toutes les plaintes
et observations du personnel (conditions de travail,
congés payés...).

- accompagner l'inspecteur du travail quand il visite
l'entreprise,

- communiquer au comité d'entreprise (quand
il existe) les suggestions et observations du personnel
sur toutes les questions concernant la marche de
l'entreprise, les conditions d'emploi, de travail.

- communiquer au CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail) toutes suggestions et
observations relevant de sa compétence.

S'il n'y a pas de CHSCT vous exercez les missions
attribuées à ce comité.
Vous pouvez également assister les salariés de
l'établissement à l'entretien préalable à une sanction
disciplinaire ou à un licenciement.
Vous pouvez être consulté sur les conditions de travail
dans l'entreprise. Vous êtes informé et consulté avant
tout licenciement pour motif économique.

Dans une entreprise de moins de 50 salariés où il n'y a
pas de C.E.:
vous êtes consultés sur:
- la fixation de la période de congés payés,
- le réglement intérieur, l'aménagement du temps de
travail, les congés formation et l'ensemble du plan
formation de l'entreprise,
- le reclassement des travailleurs accidentés et l'emploi
des handicapés.

Fréquence des réunions et durée du mandat

> Réunions avec l'employeur
L'employeur doit recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois. Cette réunion est obligatoire.


En cas d'urgence, vous pouvez demander à être reçu à
titre exceptionnel.
Participent aux réunions:
- l'employeur ou son représentant assisté de ses
collaborateurs,
- les délégués titulaires et les délégués suppléants,
- des représentants syndicaux, en cas de demande
d'assistance.
Les délégués doivent préparer chaque réunion, rédiger une
note préalable précisant l'objet de la demande et
remettre cette note à l'employeur deux jours ouvrables
avant la réunion.

> Tenue du registre
L'employeur doit transcrire sur un registre toutes les
notes des délégués et les réponses qu'il y apporte dans
les six jours ouvrables qui suivent la réunion.
Ce registre est mis à la disposition:
- de l'inspecteur du travail,
- des salariés qui peuvent le consulter une fois par
quinzaine, en dehors de leurs horaires de travail.

> Crédit d'heures
Les délégués du personnel disposent de 15 heures de
délégation par mois ou de 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ces heures sont payées comme des heures de travail
et utilisées au gré des délégués. Toutefois, l'employeur
doit être informé à l'avance des absences.

Moyens d'action

Les délégués du personnel peuvent se déplacer librement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise.
Ils disposent d'un local et d'un panneau d'affichage pou rinformer le personnel.


Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les délégués
excerçant les missions du CHSCT ou du CE disposent des moyens du CE ou du CHSCT.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les
délégués exerçant les missions du CHSCT ne disposent pas des moyens du CHSCT.

Depuis le 23 décembre 1993, la durée du mandat des
délégués du personnel est la même que celle des membres du Comité d'entreprise, c'est-à-dire de deux ans.

Pour toute information, adressez-vous:
- aux représentants du personnel,
- à une organisation syndicale,
- à la Direction départementale du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle (DDTEFP),
- au service Info-Emploi du ministère de l'Emploi et de
la Solidarité.